Statut légal
Gavi est une fondation suisse ayant le statut d'institution internationale en Suisse et un statut de charité publique aux États-Unis.
Aux États-Unis, Gavi est reconnu comme l’équivalent étranger d'un organisme public de bienfaisance américain en vertu de l'article 501 (c) (3) du Code des impôts des États-Unis. Ce statut d'organisme de bienfaisance exempte Gavi de l'impôt fédéral sur le revenu et de la taxe d’Etat aux États-Unis. De plus, le statut d'organisme de bienfaisance permet aux fondations privées de contribuer à Gavi sans devoir assumer la responsabilité de la surveillance afin de s'assurer que les fonds sont utilisés à des fins caritatives, ce qui implique de nombreux rapports et travaux juridiques. Par conséquent, la plupart des fondations privées exigent que les organisations bénéficiaires aient le statut d'organisme de bienfaisance public en vertu du paragraphe 501 (c) (3), étant donné le fardeau administratif de verser des contributions à des organismes sans ce statut d'organisme de bienfaisance.
Note légale: Notre dénomination légale est "Gavi Alliance".
Gavi est également associé à deux organisations supplémentaire
La Facilité internationale de financement pour la vaccination (International Finance Facility for Immunisation – IFFIm)
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IFFIm est une initiative de financement du développement international qui mobilise des fonds sur les marchés financiers internationaux pour soutenir les programmes Gavi. IFFIm est constituée en société privée en Angleterre et au Pays de Galles et est enregistrée auprès de la « UK Charity Commission » en tant qu'organisme de bienfaisance. Gavi est l'unique membre d'IFFIm. |
COVAX
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Gavi codirige COVAX, le pilier vaccins de l'Accélérateur d'accès aux outils COVID-19 (ACT Accelerator). Il s’agit de coordonner la Facilité COVAX, soit le mécanisme mondial de partage des risques pour l’achat groupé et la distribution équitable de futurs vaccins contre la COVID-19. |
See also
Committee Charters
Last updated: 4 Oct 2021